Point sur les dispositions réglementaires qui encadrent le dépôt légal
Résumé
Les dispositions législatives relatives au dépôt légal sont insérées dans le 'Code du patrimoine'. Le champ du dépôt légal s'test étendu au fur et à mesure de l'apparition de nouveaux modes de diffusion du patrimoine culturel sur le territoire national. Il a ainsi été dernièrement étendu à l'Internet par la loi 2006-961 du 1er août 2006 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte] relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Le décret 93-1429 du 31 décembre 1993 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006082758&dateTexte=20090223] relatif au dépôt légal détermine les organismes responsables du dépôt légal et les catégories de documents qui y sont soumis. Pour les livres et documents graphiques, il confie le dépôt légal imprimeur à différentes bibliothèques habilitées dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture. Des conventions ont en outre été conclues par la BnF avec ces bibliothèques afin de mettre en place un rôle partagé en matière de conservation du dépôt légal éditeur, faisant ainsi de ces bibliothèques des pôles associés de la BnF.
Le décret de 1993 a été modifié par un décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816574&dateTexte=] qui a notamment réduit le nombre d'exemplaires devant être déposés à la Bibliothèque nationale de France, ainsi que dans les BDLI. Un nouveau texte devrait prochainement le compléter pour préciser les conditions d'application du dépôt légal de l'Internet.